Fichepratique

Présenter un dossier en conseil médical

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 10 sept. 2024 | Référence : 2257

L'essentiel par l'éditeur

Le conseil médical, instance unique créée par le décret n° 2022-350, remplace le comité médical et la commission de réforme pour simplifier l'organisation des instances médicales dans la fonction publique territoriale. Obligatoire pour certaines décisions administratives, il se réunit en formation plénière ou restreinte selon les cas. Les avis rendus, bien que consultatifs, sont parfois contraignants. La saisine doit être précise et exhaustive pour une gestion optimale des dossiers.

  • Quelles sont les nouvelles compétences du conseil médical dans la fonction publique territoriale ?
  • Dans quels cas la consultation du conseil médical est-elle obligatoire ?
  • Comment contester un avis rendu par le conseil médical ?

Vous êtes chargé de la gestion des dossiers de congé longue maladie et de longue durée, de l’instruction des accidents de service et de maladie professionnelle ainsi que des demandes de temps partiel thérapeutique formulées par les agents de votre collectivité. À ce titre, vous êtes garant de la protection sociale accordée à des collaborateurs fragilisés par leur état de santé et préoccupés de leur retour à l’emploi comme du maintien de leurs moyens de subsistance.

L’employeur que vous représentez attend que vous puissiez instruire rigoureusement et humainement ces dossiers.

La réglementation relative à ces procédures particulières prévoit la saisine du conseil médical.

1.

Connaître la composition et l’organisation du conseil médical

Le comité médical et la commission de réforme sont supprimés pour créer une instance médicale unique : le conseil médical.

Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 modifie les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 , afin de simplifier et de rationaliser l’organisation et le fonctionnement des instances médicales dans la fonction publique territoriale.

Le conseil médical est une instance consultative, que la collectivité doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à la situation administrative, particulièrement en matière de santé, d’un agent en cas de maladie.

Le conseil médical peut se réunir :

  • en formation plénière : il est alors composé des médecins siégeant en formation restreinte et de représentants de l’administrati...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines